Accord de brancheUn directeur administratif et financier a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Suite à cela, son employeur lui notifie quelques mois plus tard son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le directeur conteste alors son licenciement.

Pas d’insuffisance professionnelle

La cour d’appel lui donne raison et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon les juges, l’impossibilité de maintenir le contrat de travail d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie – professionnelle ou non professionnelle – ne pouvait en aucun cas être liée au comportement professionnel de l’intéressé.

Or d’après son employeur l’insuffisance professionnelle du directeur administratif et financier était clairement établie, qu’elle était totalement indépendante de son état de santé et qu’elle avait des conséquences graves sur le fonctionnement de l’entreprise en raison de la nature des fonctions et des responsabilités confiées à ce salarié.

Une possibilité de rompre le contrat limitée

Les hauts magistrats ne sont pas de cet avis et rejettent l’argumentation de l’employeur.

Les partenaires sociaux ayant aligné les conditions de licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie sur celles légales du licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle de l’article L.1226-9 du code du travail, l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie ne pouvait résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié de sorte que l’employeur ne pouvait pendant cette période de suspension procéder au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle.

Cass.soc. 27 mars 2019, n° 17-27.047

PB Avocats