Le propriétaire d’un appartement situé sous les toits d’un immeuble a fait poser des fenêtres du type Vélux sans qu’aucune déclaration de travaux ou demande de permis de construire n’aient…
Publications
Les frais professionnels doivent être remboursés même si le salarié ne le réclame pas
Les clauses contraires à la prise en charge des frais professionnels par l’employeur sont réputées non écrites. C’est ce que vient de rappeler dans un arrêt récent la chambre sociale…
Une insuffisance professionnelle caractérisée par un bilan décevant
L’insuffisance professionnelle est une cause réelle et sérieuse susceptible d’entraîner le licenciement pour motif personnel d’un employé. Elle se caractérise par la mauvaise exécution du travail fourni par un salarié.…
Un accord de branche qui empêche l’employeur de licencier le salarié pour insuffisance professionnelle.
Un directeur administratif et financier a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Suite à cela, son employeur lui notifie quelques mois plus tard son licenciement pour…
Action en paiement d’un créancier d’une société civile en procédure collective contre un associé : quel point de départ de la prescription ?
La décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société … Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI), un crédit destiné à financer…
Cession de droits sociaux : pas d’annulation pour erreur de l’acquéreur sur la viabilité de la société
L’erreur de l’acquéreur sur la viabilité d’une société dont il connaissait la situation très obérée… Quarante jours après la cession de 45 % du capital d’une société pour un euro,…