L’article L. 442-1 II du Code de commerce (ancien article L. 442-6 I 5° du même code) sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie puisqu’il dispose que :…
Publications
Refus de signature du CDD par le salarié : sa demande de requalification est-elle automatiquement refusée ?
Un contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.…
Bail commercial et contestation sur l’identité du locataire
Un associé, personne physique d’une société qui prend en location, un bail commercial… Un associé personne physique d’une société a pris en location un local commercial « agissant en son…
Bail commercial : remboursement de l’indemnité d’éviction
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut notamment prétendre à une indemnité de réinstallation. Mais quand est-il en cas de non-réinstallation ? La 3ème chambre civile de la…
Départ à la retraite : la clause du contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit en raison de l'âge du salarié est nulle
La compréhension de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 2019 (pourvoi n°18-10.476) nécessite quelques rappels préalables. Le fait pour le salarié d’avoir…
Sinistre survenu après la promesse de vente : L’indemnité d’assurance doit être versée à l’acquéreur
En juin 2012, un bâtiment industriel a fait l’objet d’une promesse de vente. La réitération de la vente par acte authentique devait ensuite intervenir le 31 juillet 2013. Cependant en…