Un chef d’entreprise s’est rendu caution solidaire envers un établissement bancaire d’un emprunt consenti à sa société. Cette dernière ayant été mise en en liquidation judiciaire, la banque a assigné…
Catégorie : Droit des affaires
Une déclaration tardive de la cessation des paiements peut donner lieu à une interdiction de gérer.
Une société est en cessation de paiement lorsque celle-ci ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation des…
Un copropriétaire (indivisaire) de parts sociales peut-il demander la communication de documents à la société ?
La représentation des copropriétaires (indivisaires) de parts sociales par un mandataire … L’indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature…
Disproportion de l’engagement d’une caution par un époux marié sous le régime de la séparation de biens
La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. C’est ce que vient…
Un dirigeant de sociétés peut recourir à la procédure de surendettement réservé aux particuliers.
Un dirigeant de sociétés a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière. Sa demande a été déclaré irrecevable et celui-ci a alors…
La persistance des impayés peut justifier une rupture sans préavis d’une relation commerciale établie
L’article L. 442-1 II du Code de commerce (ancien article L. 442-6 I 5° du même code) sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie puisqu’il dispose que :…