communication des documents sociauxLa représentation des copropriétaires (indivisaires) de parts sociales par un mandataire …

L’indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. L’indivision peut être volontaire (indivision conventionnelle) ou subie (indivision successorale ou post-communautaire faisant suite à un divorce). L’indivision est susceptible de concerner toutes sortes de biens, y compris des droits sociaux, à savoir des parts sociales ou des actions. A ce titre, elle constitue une source de difficultés juridiques, notamment en ce qui concerne l’exercice du droit de vote au sein des assemblées générales.

Rappelons que, par principe, chaque indivisaire se voit reconnaître la qualité d’associé.

Toutefois, cette affirmation pose quelques difficultés dans l’organisation du droit de vote en assemblée. En effet, en règle générale, une part sociale ouvre droit à une voix. Or, que se passe-t-il lorsqu’une part sociale appartient simultanément à deux personnes ou plus ? On ne saurait reconnaître un droit de vote, une voix, à chaque copropriétaire indivis.

C’est la raison pour laquelle le Code civil prévoit que les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique choisi parmi eux ou en dehors d’eux (article 1844, alinéa 2 du Code civil). En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de l’indivisaire le plus diligent. Cette demande doit être adressée au président du tribunal de commerce statuant en référé.

Mais qu’en est-il des autres droits attachés à la qualité d’associé, dans le cadre d’une assemblée générale, et en particulier, le droit à la communication de documents sociaux en application de l’article 1855 du Code civil ? Aux termes de cet article, « les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois ».

La nomination d’un mandataire pour représenter l’indivision fait-elle obstacle à la communication des documents sociaux à chaque associé indivisaire ?

… ne prive pas ceux-ci, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir de la société la communication de documents sociaux.

La Cour de cassation a récemment répondu à cette question par la négative, en considérant que « la représentation des indivisaires par un mandataire ne privait pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir la communication de documents en application de l’article 1855 du code civil ». 

Elle fonde sa décision sur le principe de la reconnaissante de la qualité d’associé à chaque indivisaire, qui bénéficie, par conséquent, des droits attachés à cette qualité. De la même manière, chaque indivisaire peut :

  • participer à une assemblée générale et prendre part aux débats,
  • poser des questions écrites au gérant sur sa gestion. 

Cass. 3e civ. 27 juin 2019, n° 18-17.662

PB Avocats