Tout vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit notamment s’assurer que le produit qu’il leur vend correspond bien à leurs besoins.…
Catégorie : Droit des affaires
Quel est le délai raisonnable de livraison dans un contrat de vente ?
Si un vendeur ne délivre pas dans le délai convenu la chose vendue, l’acquéreur peut selon son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si…
L’assurance qui couvre l’activité d’une société est transmise au repreneur
En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes…
Une clause de non-concurrence ne doit pas conduire à une impossibilité de fait de toute réinstallation
Une clause de non-concurrence, pour être valable, doit obéir cumulativement à trois conditions : être limitée dans le temps ; être limitée dans l’espace ; être justifiée par la protection des intérêts…
Un impayé peut-être réclamé après une liquidation judiciaire
La clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif d’un entrepreneur individuel ne permet plus à ses créanciers de réclamer le paiement des créances qui n’ont pas pu être réglées par…
Dénigrement commercial et la nécessité d’apporter la preuve d’un préjudice
Le dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui consiste pour une société, à jeter le discrédit sur un concurrent ou ses produits afin d’en tirer profit. Dans une…