La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante…
Catégorie : Droit des affaires
Mention obligatoire sur les factures et adresse de facturation
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. Celle-ci doit comporter des mentions obligatoires telle que l’adresse des parties. Un…
L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus ?
Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ?Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates…
L'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel d’un produit nouveau
L’obligation d’information du fabricant à l’égard de l’acheteur professionnel n’existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des…
Cautionnement disproportionné et situation de la caution : une connaissance nécessaire de la banque
Une banque a consenti à une société un prêt d’un montant de 50 000 euros. Le gérant associé de cette société, s’est rendu caution solidaire, dans la limite de 65…
L’engagement juridique d’une lettre d’intention
Une lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers le créancier (Art.…