En juin 2012, un bâtiment industriel a fait l’objet d’une promesse de vente. La réitération de la vente par acte authentique devait ensuite intervenir le 31 juillet 2013. Cependant en…
Catégorie : Droit des affaires
Résiliation du bail commercial : Une infraction ne constituant pas un manquement d'une gravité suffisante
Une société, locataire de locaux commerciaux a donné en location-gérance son fonds de commerce. Suite à cela, le bailleur lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d’exercer personnellement…
Garantie à première demande : Pas d’obligation de mise en garde
Le 19 février 2013, le gérant d’une SARL a signé un acte intitulé “garantie à première demande” au profit d’une autre société. Cette dernière a déclaré une créance de 86…
Abus de biens sociaux : lorsque des cadeaux d’affaires n’en sont pas
Des cadeaux d’affaires… Il est d’usage dans le monde des affaires pour bon nombre d’entreprises, d’offrir en fin d’année des cadeaux à leurs clients. C’est un moyen de les fidéliser mais encore…
La délivrance gratuite à tous les chefs d’entreprise de leur Kbis numérique
En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l’Economie à offrir à tous les chefs d’entreprises immatriculées au Registre…
Un dénigrement fautif
Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé…