Résiliation du bail commercial Une société, locataire de locaux commerciaux a donné en location-gérance son fonds de commerce. Suite à cela, le bailleur lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d’exercer personnellement son activité dans les lieux loués.

C’est pourquoi, la locataire a résilié le contrat de location-gérance et créé avec la personne à laquelle elle avait donné en location-gérance son fonds de commerce, une société en participation ayant pour objet l’exploitation provisoire et en commun du fonds de commerce.

En conséquence, le bailleur l’a assignée en constatation d’acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, en prononcé de la résiliation du bail.

La cour d’appel rejette sa demande :

  • en constatation d’acquisition de la clause résolutoire ;
  • en prononcé de la résiliation du bail.

Une résiliation du bail non acquise

Celle-ci rappelle qu’ayant retenu qu’en l’absence de personnalité morale, la société en participation créée avec un tiers n’a d’existence juridique que dans les rapports entre associés, relevé que le contrat de location-gérance avait été résilié dans le délai imparti par le commandement et constaté que la locataire avait, après la résiliation du contrat de location-gérance, exercé personnellement son activité, la cour d’appel en avait souverainement déduit que la locataire s’était conformée au commandement et que la résiliation du bail n’était pas acquise.

Une gravité insuffisante

De même, ayant exactement énoncé qu’en l’absence de personnalité morale, la société en participation créée avec un tiers n’a d’existence juridique que dans les rapports entre associés et constaté que la locataire avait exercé personnellement son activité, ce qui ressortait de l’ensemble des bulletins de paie des salariés, établis en son nom, ainsi que de l’attestation de l’expert-comptable, la cour d’appel avait souverainement retenu que la seule infraction pouvant être reprochée à la locataire consistait à avoir donné, auparavant, son fonds de commerce en location-gérance pendant trois mois et qu’une telle infraction ne constituait pas un manquement d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.

Cass. civ., 3e ch., 24 janvier 2019, n° 17-27383