Abus de biens sociauxDes cadeaux d’affaires…

Il est d’usage dans le monde des affaires pour bon nombre d’entreprises, d’offrir en fin d’année des cadeaux à leurs clients.  C’est un moyen de les fidéliser mais encore faut-il qu’ils soient réellement offerts dans l’intérêt de l’entreprise.

Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, un couple a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre correctionnelle qui a notamment condamné le mari à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour abus de bien sociaux et son épouse pour recel d’abus de biens sociaux, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.

L’arrêt de la cour d’appel avait spécialement relevé que les quatre-vingt-huit achats de bouteilles de champagne pour une somme totale de 131 989 euros, soit entre 8 000 et 9 000 bouteilles sur la période de prévention, ne pouvaient être considérés comme des cadeaux faits à la clientèle.

…dont les clients n’ont jamais bénéficié.

En effet, d’une part, les clients contactés par les enquêteurs ont déclaré n’avoir jamais bénéficié de tels présents et d’autre part, la défense a échoué à rapporter la preuve contraire.

De plus, les juges ont ajouté que la consommation de bouteilles de champagne au sein de la société ou leur utilisation comme cadeaux à des salariés ne pouvait être considérée que comme marginale au vu de l’objet social de la société et des documents produits.

C’est pourquoi, ils en ont déduit que ces achats effectués par le gérant de la société avec des fonds de cette dernière devaient être considérés comme ayant été faits non pas dans l’intérêt de la société mais à des fins personnelles.

Les hauts magistrats ont donc confirmé la décision de la cour d’appel qui en l’absence de justification du caractère social des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire engagées en l’espèce par le gérant de la société au moyen de fonds sociaux, avait jugés que ces dépenses avaient nécessairement été effectuées  dans son intérêt personnel.

Cass.crim. 30 janvier 2019, n° 17-85304

PB Avocats