Cessation des paiementsUne société est en cessation de paiement lorsque celle-ci ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation des paiements dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements.

Une déclaration de cessation des paiements tardive

Le 26 août 2013, le gérant d’une société a déclaré l’état de cessation des paiements de celle-ci. Le 2 septembre 2013, elle est mise en liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 15 avril 2013.

Suite à cela, le liquidateur assigne le gérant en responsabilité pour insuffisance d’actif et en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.

La cour d’appel prononce à l’encontre du gérant une mesure d’interdiction de gérer pendant une durée de quatre ans, après avoir retenu la date de cessation des paiements au 15 avril 2013 et une déclaration de cessation des paiements effectuée 4 mois après, soit le 26 août 2013.

Or d’après le gérant cette sanction était hors de proportion avec la faute retenue, à savoir d’après lui, un simple dépassement de délai de trois mois.

Une interdiction justifiée et proportionnelle

Les hauts magistrats ne sont pas de cet avis. En effet, selon la haute juridiction, bien que la déclaration de l’état de cessation des paiements ait été réalisée par le gérant, celle-ci a été faite plus de quatre mois après la date de cessation des paiements fixée.

Ce retard justifiait bien interdiction de gérer en ce qu’il a conduit à une augmentation notable du passif, ce que ne pouvait ignorer le gérant. L’interdiction de gérer a ainsi été appréciée au regard de la gravité de la faute commise.

Cass. com. 12 juin 2019, n°17-23176

PB Avocats