Une clause de non-concurrence ne doit pas conduire à une impossibilité de fait de toute réinstallation

Une clause de non-concurrence, pour être valable, doit obéir cumulativement à trois conditions : être limitée dans le temps ; être limitée dans l’espace ; être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Dans le cas d’un salarié, elle doit également comporter une contrepartie pécuniaire et tenir compte de spécificités de l’emploi de ce dernier. [...]

2019-10-29T10:38:39+04:0029 octobre 2019|Droit des affaires|

Ouverture du Kbis numérique gratuit à chaque chef d’entreprise

En cohérence avec l’ambition de la loi PACTE, les greffiers des tribunaux de commerce ont accompli dès 2019 une série de progrès majeurs pour faciliter la vie du chef d’entreprise. Depuis avril, la profession délivre gratuitement à tout entrepreneur enregistré au RCS une identité numérique personnelle, MonIdenum, qui lui permettra à terme d’effectuer ses formalités [...]

2019-10-28T16:20:22+04:0028 octobre 2019|Droit des sociétés|

Paiements en ligne : fin de la validation par SMS des achats sur Internet

L’Autorité Bancaire Européenne (ABE) a publié un avis le 16 octobre dernier. Celui-ci concerne la date de mise en application de la directive UE 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette directive impose pour les acteurs du commerce électronique de mettre en place une authentification forte. C’est pourquoi, la validation d’un achat via un code reçu [...]

Un impayé peut-être réclamé après une liquidation judiciaire

La clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d’un entrepreneur individuel ne permet plus à ses créanciers de réclamer le paiement des créances qui n’ont pas pu être réglées par le liquidateur. Il existe toutefois des exceptions. C’est notamment le cas lors d’une fraude. La liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel Dans l’affaire jugée par la [...]

2019-10-17T15:07:15+04:0017 octobre 2019|Droit des affaires|

Une faute grave au cours du préavis impacte l’indemnité de licenciement

Pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté d’un salarié doit être calculée à la date d’expiration du délai normal de préavis, qu’il ait été ou non exécuté. Toutefois, une faute grave commise durant l’exécution du préavis met un terme à celui-ci. Se pose alors la question de savoir comment se calcule l’indemnité de [...]

2019-10-16T13:05:42+04:0016 octobre 2019|Droit du travail|

Un employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence en cours de contrat

La validité de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière. La renonciation par l’employeur à l’obligation de non concurrence… En cas de renonciation de cette clause par l’employeur, celui-ci peut-il y renoncer unilatéralement au cours de l’exécution du contrat ? La chambre sociale de la Cour [...]

2019-10-14T11:31:29+04:0014 octobre 2019|Droit du travail|

Dénigrement commercial et la nécessité d’apporter la preuve d’un préjudice

Le dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui consiste pour une société, à jeter le discrédit sur un concurrent ou ses produits afin d’en tirer profit. Dans une affaire récente, une société spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de terrains omnisports reproche à une société concurrente des actes de concurrence [...]

2019-10-11T16:29:43+04:0011 octobre 2019|Droit commercial, Droit des affaires|

Un salarié en arrêt maladie pour épuisement professionnel bénéficie de la protection contre le licenciement

L'article L.1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de licencier le salarié. Licenciement d’un salarié [...]

2019-10-08T11:31:00+04:008 octobre 2019|Droit du travail|

Taxe foncière et bail commercial

L’usufruitier d'un local commercial donné à bail à une SARL, a demandé à cette dernière le paiement des taxes foncières des années 2010 à 2014. Le locataire commercial est tenu de la régler si… La cour d’appel confirme la décision précédente et le déboute de sa demande en condamnation de la SARL à rembourser le [...]

2019-10-07T16:03:57+04:007 octobre 2019|Droit immobilier|

Votre employeur peut-il vous licencier pour un trop-perçu de salaire ?

Il peut arriver parfois que le salaire versé à un salarié soit supérieur à ce qu'il aurait dû recevoir, c’est ce qu’on appelle un trop-perçu de salaire. Par conséquent, l'employeur est en droit de demander son remboursement pendant un délai de trois ans. Ce dernier peut s’effectuer par le biais d’une retenue sur salaire dans [...]

2019-10-03T10:02:31+04:003 octobre 2019|Droit du travail|