L’Autorité Bancaire Européenne (ABE) a publié un avis le 16 octobre dernier. Celui-ci concerne la date de mise en application de la directive UE 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette…
Publications
Un impayé peut-être réclamé après une liquidation judiciaire
La clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif d’un entrepreneur individuel ne permet plus à ses créanciers de réclamer le paiement des créances qui n’ont pas pu être réglées par…
Une faute grave au cours du préavis impacte l'indemnité de licenciement
Pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté d’un salarié doit être calculée à la date d’expiration du délai normal de préavis, qu’il ait été ou non exécuté. Toutefois,…
Un employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence en cours de contrat
La validité de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière. La renonciation par l’employeur à l’obligation de non concurrence… En…
Dénigrement commercial et la nécessité d’apporter la preuve d’un préjudice
Le dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui consiste pour une société, à jeter le discrédit sur un concurrent ou ses produits afin d’en tirer profit. Dans une…
Un salarié en arrêt maladie pour épuisement professionnel bénéficie de la protection contre le licenciement
L’article L.1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas par…