Pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté d’un salarié doit être calculée à la date d’expiration du délai normal de préavis, qu’il ait été ou non exécuté. Toutefois,…
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Un employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence en cours de contrat
La validité de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière. La renonciation par l’employeur à l’obligation de non concurrence… En…
Dénigrement commercial et la nécessité d’apporter la preuve d’un préjudice
Le dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui consiste pour une société, à jeter le discrédit sur un concurrent ou ses produits afin d’en tirer profit. Dans une…
Un salarié en arrêt maladie pour épuisement professionnel bénéficie de la protection contre le licenciement
L’article L.1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas par…
Taxe foncière et bail commercial
L’usufruitier d’un local commercial donné à bail à une SARL, a demandé à cette dernière le paiement des taxes foncières des années 2010 à 2014. Le locataire commercial est tenu…
Votre employeur peut-il vous licencier pour un trop-perçu de salaire ?
Il peut arriver parfois que le salaire versé à un salarié soit supérieur à ce qu’il aurait dû recevoir, c’est ce qu’on appelle un trop-perçu de salaire. Par conséquent, l’employeur…