Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler qu’un gérant d’une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé…
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Seules des fautes du dirigeant, antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.
Le liquidateur d’une société mise en liquidation judiciaire a assigné certains de ses dirigeants de droit et de fait en prononcé d’une mesure de faillite personnelle. La cour d’appel prononce…
L’assurance qui couvre l’activité d’une société est transmise au repreneur
En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes…
Défaut d’agrément : Un acquéreur ne peut pas l’invoquer pour annuler une cession de parts de société civile
Dans les sociétés civiles, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés (C. civ. art. 1861). Seuls les associés dont le consentement est requis pour…
Il est possible de licencier un salarié pour motif économique et de répartir ses tâches entre les autres salariés
Un licenciement économique est-il valable si l’employeur répartit les tâches accomplies par le salarié licencié entre les autres salariés ? C’est à cette question que les magistrats de la chambre sociale…
Dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés
Le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019, publié le 3 novembre 2019 au journal officiel, permet aux sociétés commerciales et civiles de tenir de manière dématérialisée leurs registres de délibérations,…