La dissolution d’une société entraîne sa liquidation. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois…
Publications
Toute mise en demeure de l’URSSAF doit mentionner le délai d’un mois pour procéder au paiement.
Toute mise en demeure de payer émanant de l’URSSAF doit comporter un délai de paiement. C’est ce que vient de rappeler une décision récente de la Cour de cassation, aux…
Mise à pied à titre conservatoire : attention au délai
Un salarié s’est vu délivrer une mise à pied conservatoire au motif qu’il n’avait pas évité une branche d’arbre provoquant de nombreux dégâts sur le camion qu’il conduisait. Il a…
L’obligation d’investigation de l’agent immobilier
Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire. Il a une obligation d’information et de vérification. Il doit notamment vérifier le titre de propriété du vendeur mais également…
Harcèlement : la nécessité de mener une enquête interne
Un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser des agissements de harcèlement moral portés à sa connaissance. Mais est-ce toujours le cas si aucun agissement répété de…
Quel est le délai raisonnable de livraison dans un contrat de vente ?
Si un vendeur ne délivre pas dans le délai convenu la chose vendue, l’acquéreur peut selon son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si…