Toute mise en demeure de payer émanant de l’URSSAF doit comporter un délai de paiement. C’est ce que vient de rappeler une décision récente de la Cour de cassation, aux…
Catégorie : Droit social
Les incidences de la loi PACTE sur l’épargne salariale
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce…
Les incidences de la loi PACTE sur les seuils d’effectif
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce…