Toute mise en demeure de l’URSSAF doit mentionner le délai d’un mois pour procéder au paiement.

Toute mise en demeure de payer émanant de l’URSSAF doit comporter un délai de paiement. C’est ce que vient de rappeler une décision récente de la Cour de cassation, aux termes de laquelle la mise en demeure doit comporter expressément le délai imparti au cotisant pour s’acquitter des cotisations et sommes mises à sa charge, [...]

2020-01-03T14:09:29+04:003 janvier 2020|Droit social|

Les incidences de la loi PACTE sur l’épargne salariale

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », réforme les seuils d'effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d'épargne salariale. Mais ce n'est pas tout… Cette semaine, le cabinet PB AVOCATS poursuit son analyse et vous parle des mesures en faveur du développement de l’épargne salariale. 2. [...]

2019-08-22T14:22:24+04:0022 août 2019|Droit social|

Les incidences de la loi PACTE sur les seuils d’effectif

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », réforme les seuils d'effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d'épargne salariale. Mais ce n'est pas tout… Le cabinet PB AVOCATS vous propose de faire le point sur les incidences de la loi Pacte en droit social. Ils sont [...]

2019-08-19T14:51:49+04:0019 août 2019|Droit social|