Le barème de saisie des rémunérations réévalué

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Le barème de saisie des rémunérations réévalué

Une saisie des rémunérations est une procédure qui permet à un créancier de percevoir une partie des revenus d’un débiteur pour rembourser une dette. Cette procédure est généralement utilisée par le créancier lorsque le débiteur ne rembourse pas sa dette, alors qu’il perçoit un revenu.

La procédure de saisie des rémunérations

La saisie des rémunérations est généralement effectuée par un huissier de justice, qui notifie au débiteur et à son employeur que des sommes doivent être prélevées sur son salaire ou sur ses indemnités pour rembourser la dette. Le montant de la saisie est déterminé en fonction des revenus du débiteur et de ses charges de famille.

Cette saisie est basée sur un barème qui a été réévalué le 1er janvier 2023.

Décret 2022-1648 du 23 décembre 2022, JO du 27

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