La représentation des copropriétaires (indivisaires) de parts sociales par un mandataire … L’indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature…
Catégorie : Droit des affaires
Disproportion de l’engagement d’une caution par un époux marié sous le régime de la séparation de biens
La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. C’est ce que vient…
Un dirigeant de sociétés peut recourir à la procédure de surendettement réservé aux particuliers.
Un dirigeant de sociétés a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière. Sa demande a été déclaré irrecevable et celui-ci a alors…
La persistance des impayés peut justifier une rupture sans préavis d’une relation commerciale établie
L’article L. 442-1 II du Code de commerce (ancien article L. 442-6 I 5° du même code) sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie puisqu’il dispose que :…
Sinistre survenu après la promesse de vente : L’indemnité d’assurance doit être versée à l’acquéreur
En juin 2012, un bâtiment industriel a fait l’objet d’une promesse de vente. La réitération de la vente par acte authentique devait ensuite intervenir le 31 juillet 2013. Cependant en…
Résiliation du bail commercial : Une infraction ne constituant pas un manquement d'une gravité suffisante
Une société, locataire de locaux commerciaux a donné en location-gérance son fonds de commerce. Suite à cela, le bailleur lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d’exercer personnellement…