Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 10 juin 2011 et a saisi, le 8 août 2011, la…
Année : 2022
Cession de parts comportant une signature falsifiée
L’absence de consentement constitue une cause de nullité inhérente à l’une des parties, le délai de prescription de cinq ans ne court qu’à compter du jour de sa découverte. C’est…
Une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription
La prescription quinquennale correspond à l’écoulement d’un délai de cinq ans après lesquels le droit d’agir n’existe plus. Cette prescription est interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en…
Pensez à mettre à jour votre règlement intérieur.
Le règlement intérieur défini par l’article L.1321-1 du Code du travail est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement : Les mesures d’application de la réglementation en matière de…
« Contester le licenciement d’un collègue » n’est pas une grève
Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu à tout salarié dans l’entreprise. Ce droit est encadré ; tout mouvement de contestation n’est pas une grève au sens du droit…
La procédure d’injonction de payer se simplifie et se dématérialise !
La procédure d’injonction de payer est réglementée par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Il s’agit d’une procédure judiciaire non-contradictoire qui permet à un créancier de recouvrer, dans…