Lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu en application de l’article L. 1242-2.1° du même code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l’absence de…
Mois : avril 2018
Agent commercial et procédure collective : quid de la déclaration de créance de commissions ?
En pratique, la définition de l’agent commercial est vaste : un agent commercial est un représentant d’une entreprise chargé de la vente de ses produits ou de ses services. Selon la…
Tout savoir sur le Comité social et économique
Le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place avant le 31 décembre 2019. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, il remplace le Délégué du personnel…
Désigner en ligne son délégué à la protection des données auprès de la CNIL
Depuis le 28 mars, il est désormais possible via un téléservice sur le site de la CNIL de désigner un délégué à la protection des données (DPO), acteur majeur du…
Défaut de précision dans le contrat entre professionnels : Prix hors taxes ou toutes taxes comprises ?
Conformément à un usage constant entre commerçants, le prix exprimé sans autre précision est présumé entendu hors taxes. La Cour de cassation avait posé ce principe et consacré cet usage…
Retrait de permis : pas d’indemnité en cas d’impossibilité d’exécuter un préavis.
Un salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire à la suite d’un excès de vitesse commis au volant d’un véhicule de l’entreprise ne peut pas…