L’absence des mentions obligatoires dans l’avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers ne fait pas courir le délai de déclaration des créances

Lors d’un redressement judiciaire, le mandataire judiciaire doit dans les 15 jours qui suivent le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévenir les créanciers connus et les inviter à déclarer leur créance (article R. 622-21 du code de commerce). Cet avertissement doit reproduire les dispositions légales applicables. Dans le cas contraire, cet avertissement [...]

2017-09-20T16:08:15+04:005 avril 2017|Droit des affaires|

Le seul fait pour un employeur d’insérer une clause de non concurrence dans le contrat de travail n’oblige pas le salarié à la respecter

La clause de non-concurrence est une clause qui figure couramment dans un contrat de travail. Elle peut être également prévue par la convention collective ou faire l’objet d’un avenant. Elle a pour objectif d’interdire ou de limiter à un ex-salarié la possibilité d’exercer une activité professionnelle similaire auprès d’une entreprise concurrente ou à titre personnel. [...]

2017-09-20T16:13:41+04:003 avril 2017|Droit du travail|