La caractéristique essentielle du statut des baux commerciaux est le droit au renouvellement qui permet de protéger et de valoriser les fonds de commerce, industriels ou artisanaux. L’indemnité d’éviction est…
Année : 2017
La révision des baux commerciaux et professionnels : indices du 3ème trimestre 2017
Les indices du 3ème trimestre 2017 viennent d’être publiés par l’INSEE (le 19 décembre 2017). Au troisième trimestre 2017, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels…
Les délais pour préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement
Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, un salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à son employeur des précisions sur…
Congé pour vendre : le locataire est-il prioritaire pour acheter le logement qu’il loue ?
La législation en matière de bail d’habitation cherche à protéger le droit au logement des locataires tout en préservant la liberté du propriétaire de vendre son bien libre de toute…
Un décès chez le médecin du travail peut-il être considéré comme un accident du travail ?
C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre civile de la Cour de cassation le 6 juillet 2017. Alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du…
Charges locatives : pas de sanction ni de prescription en cas d’absence de régularisation !
Un certain nombre de règles encadrent les charges afférentes au logement, qui viennent s’ajouter au montant initial du loyer Les charges locatives comprennent différents éléments, à la charge ou non…