Puis-je être dispensé de préavis ?

La dispense de préavis : une demande du salarié ou de l'employeur Que ce soit dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement, un salarié peut demander une dispense de préavis auprès de son employeur. Ce dernier est libre ou pas de l’accorder. Un salarié, qu’il soit licencié ou démissionnaire est tenu d'exécuter la période [...]

2019-10-07T10:22:52+04:0027 avril 2017|Droit du travail|

Est-ce que les échanges entre un avocat et un expert-comptable sont couverts par le secret professionnel ?

C’est à cette question qu’à dû répondre la chambre commerciale de la Cour de Cassation en novembre 2014. En 2012, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans [...]

2019-10-07T10:23:07+04:0025 avril 2017|Droit des affaires|

Quels sont les risques si ma société ne dépose pas ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ?

Le dépôt des comptes annuels : une obligation importante Le dépôt des comptes annuels constitue une obligation importante pour les entreprises (Articles L232-21 à L232-25 du Code de commerce). Il est obligatoire pour les sociétés suivantes : Les sociétés anonymes (SA, SAS, SASU, SCA) Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) Les sociétés en nom collectif dont [...]

2019-10-07T10:29:02+04:0021 avril 2017|Droit des sociétés|

Puis-je prendre des congés pendant mon préavis ?

Que vous ayez démissionné ou que vous soyez licencié, vous avez la possibilité de prendre des congés pendant votre période de préavis. Plusieurs cas de figure existent : Avant la notification de rupture Vous avez fait une demande de congés qui a été acceptée avant votre démission ou votre licenciement. Vous pouvez les prendre à la [...]

2019-10-07T10:29:21+04:0020 avril 2017|Droit du travail|

Puis-je refuser d’apparaître sur le site internet de mon entreprise ?

Droit à l'image d'un salarié : le principe Désormais pour une entreprise, la mise en place et l’exploitation d’un site internet est devenu incontournable avec pour but essentiel de promouvoir son activité. A cet effet, la diffusion de l’image des salariés est souvent utilisée dans le cadre d’une communication externe tel qu’un site internet avec [...]

2019-10-07T10:29:32+04:0019 avril 2017|Droit du travail|

S’endormir au travail n’est pas automatiquement considéré comme une faute grave

Dormir au travail : une faute grave Licencié un salarié pour faute grave pour s’être endormi au travail. La décision de l’employeur de licencier un salarié pour s’être endormi au travail n’est pas surprenante d’autant que la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de juger qu’il s’agissait d’une faute grave justifiant le licenciement : d’un [...]

2019-10-07T10:29:40+04:0013 avril 2017|Droit du travail|

La remise de l’attestation Pôle emploi est obligatoire dans tous les cas de rupture d’un contrat de travail.

En 2012, une salariée qui avait donné sa démission avait saisi le Conseil des Prud’hommes de diverses requêtes et notamment d’une demande de dommages et intérêts pour non-délivrance des documents de rupture du contrat de travail. A l'expiration du contrat de travail,  un employeur doit délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent [...]

2019-10-07T10:29:46+04:0012 avril 2017|Droit du travail|

Peut-on contester le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est établi par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...). Comme l’indique l’article L.1234-20 du Code du travail : « le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées [...]

2019-10-07T10:29:54+04:0011 avril 2017|Droit du travail|

Quels sont les risques lors d’un abandon de poste ?

L'abandon de poste : une absence sans autorisation L'abandon de poste est le fait pour un salarié de s'absenter de son lieu de travail sans motif légitime, ni l’autorisation de son employeur. Il n’est pas assimilé à une démission car celle-ci nécessite une « volonté claire et sans équivoque » de la part du salarié de rompre [...]

2019-10-07T10:30:01+04:0010 avril 2017|Droit du travail|

Associations : Pas de votes par correspondance s’ils ne sont pas prévus par les statuts

Les modalités de vote dans les associations régies par la loi de 1901 sont prévues dans leurs statuts. Dans le cas d’espèce, une association avait recouru au vote par correspondance lors d’une assemblée générale extraordinaire qui avait pour but de modifier les statuts de celle-ci. Les articles suivants prévoyaient les modalités de vote : Article [...]

2017-09-20T16:07:07+04:007 avril 2017|Droit des affaires|