L’absence des mentions obligatoires dans l'avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers ne fait pas courir le délai de déclaration des créances

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L’absence des mentions obligatoires dans l'avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers ne fait pas courir le délai de déclaration des créances

Lors d’un redressement judiciaire, le mandataire judiciaire doit dans les 15 jours qui suivent le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévenir les créanciers connus et les inviter à déclarer leur créance (article R. 622-21 du code de commerce).

Cet avertissement doit reproduire les dispositions légales applicables. Dans le cas contraire, cet avertissement est considéré comme insuffisant à informer les créanciers de leurs droits et obligations. Il ne fait donc pas courir le délai de déclaration de la créance.

C’est ce qu’à relevé la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mars dernier en estimant « que l’avertissement adressé le 14 janvier 2014 par M. X…, mandataire judiciaire, à la banque, créancière hypothécaire, ne reproduisait pas, contrairement aux prescriptions de l’article R. 622-21 du code de commerce, les dispositions de l’article R. 621-19 du même code ».  La cour a donc retenu « que cet avertissement, insuffisant à informer le créancier de tous ses droits et obligations, n’a pas fait courir le délai de déclaration de la créance ».

Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.317

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