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      Jour : 5 avril 2017

      5 avril 2017
      L’absence des mentions obligatoires dans l'avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers ne fait pas courir le délai de déclaration des créances
      Droit des affaires

      L’absence des mentions obligatoires dans l'avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers ne fait pas courir le délai de déclaration des créances

      Lors d’un redressement judiciaire, le mandataire judiciaire doit dans les 15 jours qui suivent le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévenir les créanciers connus et les inviter…

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