Refus de la modification du contrat de travailUn employeur a le droit de changer les conditions de travail d’un salarié sans son accord et notamment de changer de lieu de travail. Le salarié qui refuse une modification s’expose alors à une sanction qui peut aller jusqu’au licenciement.

Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler que le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Rappel des faits

Un salarié exerçant la fonction de trésorier comptable à Rillieux-la-Pape a été informé du transfert de son contrat de travail à une autre société après l’adoption d’un plan de cession par jugement du tribunal de commerce.

Par la suite, son nouvel employeur lui a indiqué que le lieu d’exécution de son contrat de travail était transféré à Rennes, en conséquence de la démission du directeur administratif et financier de Rillieux-la-Pape.

Ayant refusé la modification de son contrat de travail qui lui était proposée, le salarié est licencié pour cause réelle et sérieuse.

Celui-ci conteste alors le motif du licenciement et soutient qu’il a fait l’objet d’un licenciement économique.

La Cour d’appel retient que la modification du contrat de travail proposée au salarié est consécutive à la réorganisation du service financier de la société. Cette réorganisation relevant exclusivement du pouvoir de direction de l’employeur, le refus de cette modification du contrat de travail est dès lors incompatible avec la poursuite de sa collaboration et justifie la rupture du contrat de travail.

En bref, la Cour juge que le salarié a fait l’objet d’un licenciement pour un motif inhérent à sa personne et qu’il n’est pas fondé à soutenir avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et censure la décision de la Cour d’appel.

D’une part, le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 27 mai 1998, n° 96-40.929)

D’autre part la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

En effet, la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l’employeur de réorganiser le service financier de l’entreprise. Il n’était pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

De sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 11 juillet 2018, FP-P+B, n° 17-12.747

PB Avocats