Tout bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions, payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.…
Publications
Dissolution judiciaire d’une société
En raison d’une mésentente entre associés d’une SCI, l’un d’entre eux a demandé en justice, la dissolution de la société. Un associé seul responsable de la mésentente entre associés… Toutefois,…
Exercice du droit de grève et abus
La grève est un droit inscrit dans la Constitution. Toutefois, ce droit doit s’exercer dans le cadre des lois qui le réglementent et tout n’est pas permis. Une décision récente…
Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à l’insu du salarié, suite à une dénonciation de faits de harcèlement moral, ne constitue pas une preuve déloyale
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (Art. L. 1222-4 du Code du travail) Mais…
L'insuffisance professionnelle et mauvaise volonté délibérée.
Une salariée d’une clinique, responsable du service de facturation, a été licenciée le 5 mars 2016. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour, notamment, contester son licenciement. L’employeur lui reprochait…
Travail à temps partiel et requalification en temps complet
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq (35) heures par semaine civile. Un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale,…