La responsabilité de l’ancien gérant d’une SCI

317
La responsabilité de l’ancien gérant d’une SCI

Le vote du quitus au

La Cour de cassation est venue rappeler la règle qui s’applique lors d’une décision rendue le 27 mai dernier.

Rappel des faits

Invoquant des fautes commises dans sa gestion, une SCI a assigné son ancien

La cour d’appel condamne ce dernier à verser à la SCI la somme de 120 000 euros en réparation de son préjudice financier.

Or, selon l’ancien

Cependant, la cour a retenu la responsabilité pour faute du La Cour de cassation reprend le raisonnement suivi par les juges du fond. Elle a rappelé qu’en application de l’article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.

Ainsi, le quitus donné par l’assemblée des associés ne pouvait avoir d’effet libératoire au profit de l’ancien Cass. civ., 3e ch., 27 mai 2021 n° 19-16716

PB Avocats

Cet article vous a plu ? Partagez-le !
54321
(0 votes. moyenne 0 sur 5)