Rupture conventionnelle du contrat de travail : l’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié.

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Rupture conventionnelle du contrat de travail : l’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié.

La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture du contrat de travail doit permettre, d’une part, le dépôt d’une demande d’homologation de la convention et d’autre part, de garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause.

Il s’agit d’une condition de validité de la rupture conventionnelle. 

Le défaut de remise de la convention de rupture du contrat de travail au salarié…

En juillet 2015, un salarié et son employeur ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, avec effet au 5 septembre 2015.

La cour d’appel de Reims a :

  • annulé la convention de rupture du contrat de travail ;
  • dit que celle-ci produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • condamné l’employeur à payer au salarié les indemnités de rupture.

L’employeur forme un pourvoi en cassation. Au soutien de son pourvoi, il indique avoir bien remis un exemplaire de la convention au salarié (bien qu’il ne produise aucun élément permettant d’en justifier), et ajoute qu’en tout état de cause une absence de remise d’un exemplaire de cette convention au salarié n’entraîne pas la nullité de la rupture, puisque :

  • une rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les parties au contrat de travail ;
  • cet accord des parties est matérialisé par une convention de rupture conventionnelle dont un exemplaire doit être transmis à la Direccte ;
  • les dispositions légales n’impliquent pas, sous peine de nullité, que chaque partie dispose d’un exemplaire de ladite convention.
…rend cette convention de rupture nulle.

À titre liminaire, la Cour de cassation rappelle que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle.

Elle rappelle ensuite qu’en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve.

La Cour de cassation approuve donc l’analyse de la cour d’appel, qui avait constaté qu’aucune mention de la remise d’un exemplaire de la convention au salarié n’avait été portée sur le formulaire, et qui avait retenu que l’employeur n’apportait aucun élément de preuve tendant à démontrer l’existence de cette remise. La cour d’appel avait donc exactement déduit que la convention de rupture était nulle.

Elle rejette en conséquence le pourvoi de l’employeur.

Cass. soc. 23 septembre 2020 n° 18-25.770 FS-PB

PB Avocats

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