La fin du mandat d’un président de SAS

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La fin du mandat d’un président de SAS

Lorsque le président d’une Le président qui, malgré l’arrivée du terme, continue de diriger la société peut-il se prévaloir d’une reconduction tacite ? Et peut-il revendiquer les garanties dont bénéficie le dirigeant de droit ?

Ce sont les questions auxquelles la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû répondre dans une affaire récente.

La présidente d’une Soutenant qu’elle a fait l’objet d’une révocation fautive et que cette mesure était intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, l’ex-présidente assigne la société en paiement de l’Toutefois, la cour d’appel rejette ses demandes indemnitaires.

La survenance du terme du mandat…

La cour d’appel avait ainsi retenu qu’à compter du 27 juin 2015, elle avait géré la société en qualité de dirigeante de fait et en avait déduit que, n’ayant pas été régulièrement reconduite dans ses fonctions de présidente, elle ne pouvait revendiquer l’application des dispositions statutaires relatives à la révocation du président pour prétendre percevoir l’Or selon elle, son mandat de présidente avait été reconduit tacitement.

En effet, le mandat du président d’une Dans le cas où la De plus, même si elle n’avait pas été reconduite dans ses fonctions de présidente de droit dans les conditions prévues par les statuts, celle-ci avait continué à exercer ses fonctions en qualité de présidente de fait. Ainsi, elle pouvait selon elle revendiquer le bénéfice de l’Cependant, la Cour de cassation reprend le raisonnement suivi par les juges du fond.

Lorsque le président d’une Le président qui, malgré l’arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut donc pas se prévaloir d’une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l’égard de la société, ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit.

Cass. com. 17 mars 2021, n° 19-14525

PB Avocats

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