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      Jour : 2 septembre 2021

      2 septembre 2021
      Condamnation d’un dirigeant de fait, alors qu’il n’était ni salarié, ni gérant de droit
      Droit des sociétés

      Condamnation d’un dirigeant de fait, alors qu’il n’était ni salarié, ni gérant de droit

      En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la faillite personnelle et/ou l’interdiction de gérer sont applicables aux personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait…

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