Condamnation d’un dirigeant de fait, alors qu’il n’était ni salarié, ni gérant de droit

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Condamnation d’un dirigeant de fait, alors qu’il n’était ni salarié, ni gérant de droit

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de

  • qu’il disposait d’une adresse électronique au sein de la société ;
  • qu’il avait le « rôle moteur », au sein de la société. La gérante de droit, lui demandant, non seulement, son avis sur toutes les décisions importantes, mais agissant comme sa simple exécutante ;
  • qu’il s’entretenait d’instances judiciaires en cours avec les avocats concernés et qu’il donnait des instructions quant à la cession d’un terrain, la gérante de droit n’intervenant, dans tous les cas, que pour transmettre des documents, voire n’étant même pas informée des sujets importants ;
  • qu’il donnait des consignes pour effectuer des virements et pour organiser un voyage en vue de signer des actes de cession ;
  • que ses différentes interventions auprès des salariés et prestataires extérieurs le faisaient apparaître comme ayant un rôle de décideur.

    De ces constatations et appréciations, la cour d’appel avait pu déduire qu’il était dirigeant de fait de la société.
    La Cour de cassation reprend le raisonnement suivi par les juges du fond et rejette le pourvoi.

    Cass. com. 2 février 2021 n° 20-13.735 F-D
    PB Avocats

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