Le défaut de respect du plan de redressement judiciaire n'établit pas, à lui seul, la cessation des paiements.

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Le défaut de respect du plan de redressement judiciaire n'établit pas, à lui seul, la cessation des paiements.

Dans le cadre d’une procédure en redressement judiciaire, la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de redressement, le tribunal qui a arrêté celui-ci décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

Défaut de respect du plan

Cependant, le défaut de respect du plan n’établit pas, à lui seul, la cessation des paiements. La cessation des paiements ne résulte pas, non plus, du non-paiement d’une seule créance inscrite au plan comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin dernier.

Une société a été mise en redressement judiciaire le 12 juin 2014 et a bénéficié d’un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire a demandé la résolution du plan pour non-paiement d’une créance super privilégiée d’un montant de 7 667,18 euros, qui devait être payée dans le cadre du plan.

La cour d’appel lui donne raison et prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

Selon les juges, le défaut de paiement de cette créance caractérisait le défaut du respect du plan de redressement et traduisait ainsi un état de cessation des paiements.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et censure la décision de la Cour d’appel.

Comparaison entre actif disponible et passif exigible

Selon la Haute Juridiction, seule une comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible peut justifier l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et ensuite la résolution du plan.

Cela ne peut être déduit de la seule constatation de créances exigibles impayées sans établir que la société ne dispose pas d’un actif disponible permettant d’y faire face. 

Cass. com. 2 juin 2021 n° 20-14.101 F-D

PB Avocats

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