Bail commercial : Quel est le délai pour agir en paiement de l’indemnité d’occupation statutaire ?

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Bail commercial : Quel est le délai pour agir en paiement de l’indemnité d’occupation statutaire ?

A compter de la résolution du bail, le locataire devient occupant sans droit ni titre.

S’il se maintient dans les lieux après la résolution, il commet une faute extracontractuelle qui l’expose à payer une Cette L’En effet, le locataire qui peut invoquer le bénéfice d’un droit au renouvellement et qui se voit refuser ce dernier est en principe créancier à l’encontre du Et ce même locataire a un droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’Mais à ce titre, le locataire n’est plus redevable de « loyers » compte tenu de la cessation du bail par l’effet du refus de renouvellement mais le locataire devient débiteur d’une L’article L. 145-28 du Code de commerce prévoit en effet que :

« Aucun locataire pouvant prétendre à une En clair, cette L’article L. 145-60 du Code de commerce prévoit que :

« Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre [Chapitre V : Du bail commercial] se prescrivent par deux ans. »

La prescription biennale – soit de deux ans – de l’article L. 145-60 du Code de commerce est donc applicable à l’action en fixation de l’Mais quel est le point de départ de l’action en paiement de l’Récemment, la Cour de cassation a rappelé les règles concernant le point de départ du délai de prescription d’une telle action (Cass. 3e civ. 18 janvier 2018, n° 16-27678).

Les faits soumis à la Cour de cassation étaient les suivants : une SCI avait donné à bail des locaux commerciaux en 1997 à une société d’aménagement, aux droits de laquelle est venue une société de vente aux enchères.

Le 19 mars 2008, la société locataire avait sollicité le renouvellement du bail au 29 septembre 2008.

Le 19 juin 2008, la SCI lui a signifié un refus de renouvellement sans offre de paiement d’une Le 12 novembre 2008, la société locataire l’a assignée en contestation des motifs du congé et en fixation de l’La SCI avait alors demandé la désignation d’un expert aux fins d’évaluer l’Le 02 novembre 2015, la SCI a exercé son droit de repentir lequel correspond à la faculté accordée au Du fait de l’exercice de ce droit, le preneur était de ce fait redevable d’une Néanmoins, ce même locataire estimait que la demande formée par la SCI au titre de l’La Cour d’appel avait suivi le raisonnement du locataire, considérant que l’action en paiement de l’Pour déclarer prescrite l’action en paiement de l’La Cour de cassation n’est pas de l’avis de la Cour d’appel : « Qu’en statuant ainsi, alors que le délai de l’action en paiement de l’En clair, suivant exploit du 19 juin 2008, la SCI avait refusé à la société locataire le renouvellement du bail avec refus d’Louise BARGIBANT
Avocat collaborateur

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