Vente d’un immeuble loué : sur qui pèse la charge des travaux de mise en conformité du bien ?

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Vente d’un immeuble loué : sur qui pèse la charge des travaux de mise en conformité du bien ?

Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux.

La Cour de cassation a statué récemment sur ce point concernant un immeuble à usage commercial et d’habitation.

L’obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien pèse…

Un L’acquéreur de l’immeuble s’y oppose, au motif que « le Sans succès. Il est vrai que le vendeur n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient déjà requis avant la vente. Pour autant, les hauts magistrats considèrent que, à compter de l’acquisition de l’immeuble, le nouveau propriétaire, cessionnaire du bail, est tenu envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.

Cette condamnation du nouveau propriétaire à réaliser les travaux auxquels l’ancien n’a pas procédé s’explique par le transfert de contrat qui va de pair avec l’acquisition d’un immeuble. En effet, le nouveau propriétaire devient, par l’effet de ce changement de contractant, La charge de ces travaux est donc naturellement transmise, à compter de la vente, au nouveau propriétaire, comme le bail lui-même (c. civ. art. 1743).

Ainsi, en pratique, le nouveau propriétaire peut être condamné solidairement avec l’ancien à financer ces travaux. Le locataire peut donc s’adresser aux deux bailleurs successifs. En revanche, après réalisation des travaux, le nouveau Cass. civ., 3e ch., 21 février 2019, n° 18-11553

Marie LE GARGASSON
Elève Avocat

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