Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.

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Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.

Les parties à un contrat peuvent déroger aux règles de compétence territoriale dans la perspective d’un éventuel contentieux judiciaire. Toutefois, cette possibilité est soumise aux conditions suivantes :

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