Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour motif personnel, il doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien préalable (article L. 1232-2 du Code du travail).
Mais que se passe-t-il si le salarié refuse de signer la convocation remise en main propre ? Ce refus rend-il la procédure irrégulière ?
La Cour de cassation a répondu clairement à cette question dans un arrêt du 21 janvier 2026
Ce que dit la loi
La convocation à l’entretien préalable doit être envoyée :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
- Soit remise en main propre contre décharge.
Ce formalisme permet de prouver que le salarié a bien été informé et que le délai légal (5 jours ouvrables minimum entre la notification de la convocation et la tenue de l’entretien) a été respecté.
La décision de la Cour de cassation
Dans l’affaire jugée le 21 janvier 2026, un salarié contestait son licenciement en affirmant que la procédure était irrégulière, car il avait refusé de signer la décharge lors de la remise de sa convocation.
La Cour de cassation rejette cet argument.
En effet, le formalisme prévu par loi est ad probationem (à titre de preuve), et non ad validitatem (à titre de validité de la procédure). Elle précise que le mode de convocation prévu par la loi sert principalement à éviter les contestations sur la date.
En l’espèce :
- Le salarié ne contestait pas avoir reçu la convocation,
- Il s’était même présenté à l’entretien, preuve s’il en est qu’il avait bien connaissance de l’engagement de la procédure.
La Cour en conclut que l’absence de signature n’a aucune incidence si la convocation a bien été remise.
Ce qu’il faut retenir
Refuser de signer ne bloque pas la procédure. Ce qui compte, c’est que le salarié ait réellement reçu la convocation. L’employeur, toutefois, doit pouvoir en apporter la preuve.
Pour sécuriser la procédure :
- Faire constater le refus de signature par un témoin et conserver une copie datée de la convocation,
- Ou, lorsque c’est possible, privilégiez plutôt d’envoyer la convocation en lettre recommandée.
Conclusion
La Cour adopte une position pragmatique : le droit protège l’information du salarié, pas les stratégies d’obstruction. Un refus de signer la convocation ne suffit donc pas à rendre un licenciement irrégulier, dès lors que la remise effective est prouvée.
