SARL : la pluralité de gérants n'empêche pas de poursuivre leur responsabilité individuelle

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SARL : la pluralité de gérants n'empêche pas de poursuivre leur responsabilité individuelle

La pluralité de gérants d’une SARL n’est nullement un obstacle à la mise en œuvre de  la responsabilité individuelle de chacun d’eux, comme le rappelle un arrêt récent de la Cour de cassation daté du 25 janvier 2023.

Rappel des faits

Une société a engagé la responsabilité de l’un de ses gérants pour faute de gestion en se fondant sur l’article L. 223-22 du Code de commerce.

Les juges du fond ont rejeté l’action en responsabilité dirigée contre ce seul gérant soutenant que la pluralité de gérants exigeait que l’action en responsabilité soit initiée à l’encontre de l’ensemble des cogérants.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en rappelant que la pluralité de gérants ne saurait constituer un obstacle à la poursuite de la responsabilité individuelle d’un seul d’entre eux pour la faute qu’il aurait commise dans l’exercice de ses fonctions dès lors que chaque gérant est responsable individuellement ou solidairement, le cas échéant, envers la société ou les tiers pour les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL, les violations des statuts ou les fautes commises dans leur gestion.

Cass. com. 25 janvier 2023 n° 21-15.772 F-B

PB Avocats

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