Le statut des baux commerciaux a pour objectif d’assurer la protection du locataire dans son activité. A cette fin, il fixe au bail une durée minimale et reconnaît au locataire…
Catégorie : Droit immobilier
Le congé ayant pour but de résilier un bail commercial à la fin d’une période triennale doit être donné six mois à l’avance
Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire peut donner congé au bailleur à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance. (Code. Com. art. L.145-4 alinéa…
Renouvellement de bail commercial : quid du point de départ des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer et l’ancien loyer ?
Lorsque le bailleur délivre un congé avec renouvellement, le montant du loyer de renouvellement pourra être fixé amiablement entre les parties. Mais à défaut d’accord amiable entre les parties, c’est…
La révision des baux commerciaux et professionnels : indices du 4ème trimestre 2017
Les indices du 4ème trimestre 2017 viennent d’être publiés par l’INSEE (le 21 mars 2018). Au quatrième trimestre 2017, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels…
Bail commercial : Quel est le délai pour agir en paiement de l’indemnité d’occupation statutaire ?
A compter de la résolution du bail, le locataire devient occupant sans droit ni titre. S’il se maintient dans les lieux après la résolution, il commet une faute extracontractuelle qui…
Incendie dans les locaux loués : les conséquences sur le bail commercial
L’article 1722 du Code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. » Dans un…