Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un…
Catégorie : Droit des affaires
Agent commercial et procédure collective : quid de la déclaration de créance de commissions ?
En pratique, la définition de l’agent commercial est vaste : un agent commercial est un représentant d’une entreprise chargé de la vente de ses produits ou de ses services. Selon la…
Défaut de précision dans le contrat entre professionnels : Prix hors taxes ou toutes taxes comprises ?
Conformément à un usage constant entre commerçants, le prix exprimé sans autre précision est présumé entendu hors taxes. La Cour de cassation avait posé ce principe et consacré cet usage…
Une faute ne pouvant pas être sanctionnée par une faillite personnelle
La faillite personnelle est une sanction professionnelle prononcée lors d’une procédure collective à l´encontre d’un dirigeant d’entreprise. Les cas pour lesquels une telle mesure peut être prononcé sont limités par…
Le secret des affaires : bientôt dans notre Code de commerce ?
Le 28 mars 2018, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à protéger le secret des affaires, transposant ainsi la directive (UE) 2016/943 du 8…
Redressement fiscal et faute de l’expert-comptable
L’expert-comptable qui commet des manquements dans l’exercice de sa profession peut être susceptible de sanctions disciplinaires, conformément au Code de déontologie de la profession. Mais également, l’expert-comptable peut voir sa…