La pluralité de gérants d’une SARL n’est nullement un obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité individuelle de chacun d’eux, comme le rappelle un arrêt récent de la…
Mois : février 2023
Licenciement pour inaptitude : la mention de l’impossibilité de reclassement conditionne le bien-fondé du licenciement
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et qu’il n’est pas possible de le reclasser, l’employeur est fondé à le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Un employeur licencie une salariée…
La pratique d’une activité sportive pendant un arrêt maladie constitue-t-il un manquement à l’obligation de loyauté envers l’employeur ?
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de répondre à cette question. Un employeur a licencié un salarié pour avoir, pendant un arrêt de travail, pratiqué…
Le contrôle de l’inspecteur du travail du motif économique du licenciement d’un salarié protégé suite à son refus de modification du contrat de travail pour motif économique
Un employeur qui envisage de modifier le contrat de travail d’un salarié protégé pour motif économique doit obtenir l’accord exprès du salarié. Le motif économique invoqué par l’employeur pour modifier…
La prescription inapplicable pour l'action en régularisation des statuts d'une société
Selon la loi, toute personne intéressée peut demander en justice que le dirigeant d’une société régularise le dépôt des statuts. Un arrêt récent de la Cour de cassation a confirmé…
Menacer son employeur de saisir la justice : quand cela devient un motif de licenciement
La liberté d’agir en justice est un droit fondamental pour tout salarié. Un salarié est donc libre de déposer une plainte pénale contre son employeur ou de témoigner en justice…