La prescription inapplicable pour l'action en régularisation des statuts d'une société

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La prescription inapplicable pour l'action en régularisation des statuts d'une société

Selon la loi, toute personne intéressée peut demander en justice que le dirigeant d’une société régularise le dépôt des statuts. Un arrêt récent de la Cour de cassation a confirmé que cette action pouvait être engagée au-delà de 5 ans.

Dans cette affaire, deux associés reprochent au gérant de leur société de ne pas avoir intégralement inscrit une modification de l’objet social dans les statuts déposés au greffe du tribunal de commerce le 23 mars 1993, suite à une assemblée générale qui s’est tenue le 15 janvier 1993. 16 ans plus tard, ils ont engagé une action en justice aux fins d’enjoindre au gérant de la société de procéder au dépôt des statuts intégrant cette modification en application de l’article L. 123-5-1 du code de commerce.

Une demande tardive

Toutefois, le gérant a soutenu que cette demande était tardive et que l’action était prescrite. La cour d’appel a confirmé cette position, en considérant que l’action était d’ordre personnel et que le délai de prescription de 5 ans prévu à l’article 2224 du code civil était applicable, ce dernier ayant commencé à courir le 23 mars 1993, date de publication des statuts litigieux.

Une prescription inapplicable

Cependant, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel. Selon la Haute Juridiction, l’obligation de déposer les actes modifiant les statuts d’une société persiste pendant toute sa vie, car elle est destinée à informer les tiers. Par conséquent, les associés ont le droit d’agir en justice même 16 ans après la publication des statuts en mars 1993. Leur demande est donc recevable.

Cass. com. 25 janvier 2023, n° 21-17592 B

PB Avocats

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