Le contrôle de l’inspecteur du travail du motif économique du licenciement d’un salarié protégé suite à son refus de modification du contrat de travail pour motif économique

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Le contrôle de l’inspecteur du travail du motif économique du licenciement d’un salarié protégé suite à son refus de modification du contrat de travail pour motif économique

Un employeur qui envisage de modifier le contrat de travail d’un salarié protégé pour motif économique doit obtenir l’accord exprès du salarié. Le motif économique invoqué par l’employeur pour modifier le contrat de travail du salarié peut entraîner le licenciement du salarié pour motif économique en cas de refus de modification de son contrat.

L’employeur doit alors solliciter une autorisation auprès de l’inspecteur du travail pour licencier le salarié protégé.

Dans le cadre de la procédure, l’inspecteur du travail contrôle notamment la réalité du motif économique invoqué par l’employeur.

Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française, a récemment rendu une décision importante concernant le pouvoir de contrôle de l’inspecteur du travail sur la réalité du motif économique de licenciement.

La décision, rendue le 15 novembre 2022 sous le numéro 449317, concerne un recours formé par un salarié protégé qui avait été licencié pour motif économique suite à son refus de modification de contrat de travail pour motif économique.

Confirmation du pouvoir de contrôle

Le Conseil d’Etat confirme que l’inspecteur du travail a un pouvoir de contrôle sur le motif économique invoqué par l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique fondé sur le refus du salarié protégé d’accepter une modification de son contrat travail. L’inspecteur doit vérifier que la modification du contrat de travail proposée au salarié est justifiée par le motif économique allégué.

Pas de contestation possible des choix stratégiques de l’entreprise

Le Conseil d’Etat souligne que, en cas de contestation du licenciement du salarié protégé, le juge doit se prononcer sur le bien-fondé de l’appréciation de l’inspecteur du travail sur le lien entre la modification du contrat de travail et le motif économique du licenciement projeté. Ainsi, le contrôle du juge ne porte pas sur les choix de gestion de l’employeur et les décisions prises dans la mise en œuvre de la réorganisation. Le juge ne peut donc pas considérer que la modification du contrat de travail proposée n’était pas « strictement nécessaire » au motif économique que l’employeur allégué.

Cette position est identique à celle retenue par la Cour de cassation en matière de contrôle du juge dans le cadre d’un licenciement pour motif économique d’un salarié non protégé (Cass. soc., 8 juillet 2009, n°08-40.046).

CE 15 novembre 2022 n° 449317

PB Avocats

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