statuts sas

La chambre commerciale de la cour de cassation vient de rappeler l’importance des statuts des SAS et particulièrement dans la définition de sa direction.

En effet, elle devait répondre à la question : Les membres du conseil d’administration d’une Société Anonyme conservent-ils leur qualité d’administrateurs après la transformation de la société en SAS si les statuts de cette dernière ne prévoient pas l’existence d’un conseil d’administration  ?

La cour a considéré, aux termes d’un arrêt du 25 janvier 2017, largement diffusé qu’au regard des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code du commerce, « seuls les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » de sorte que la décision de transformation de la société en SAS et l’adoption corrélative de ses nouveaux statuts met automatiquement fin au mandat des administrateurs.

Cass. com., 25 janv. 2017, no 14-28792, FS-PBRI (cassation partielle)