La dissolution anticipée d’une entreprise peut être envisagée lorsque surviennent des désaccords majeurs entre les associés, rendant impossible la poursuite de l’activité. Celle-ci doit être entérinée par un juge et…
Année : 2023
Des peines plus sévères pour les auteurs de comportements sexistes et sexuels inappropriés
L’outrage sexiste et sexuel est une forme de comportement discriminatoire et offensant envers les individus en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle. Il peut prendre différentes formes,…
Le versement de rémunérations sans l'aval des associés n'est pas nécessairement une faute de gestion engageant la responsabilité des dirigeants
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire et que l’actif disponible ne suffit pas à couvrir les dettes, les dirigeants peuvent être tenus responsables de tout ou partie de l’insuffisance…
Requalification d'un contrat temporaire en CDI : la responsabilité de l'entreprise utilisatrice en matière d'indemnité de requalification
Un travailleur temporaire a été mis à disposition d’une entreprise pour plusieurs contrats de mission temporaire successifs pendant près de 5 ans. Celui-ci a ensuite décidé de contester la nature…
Contrats et contentieux : l'importance de prouver l'exécution des obligations
L’exécution d’une obligation se réfère à l’accomplissement d’un devoir ou d’une responsabilité résultant d’un contrat ou d’un accord légal entre deux parties. En cas de litige, la partie qui réclame…
Calcul de l'indemnité de licenciement : sur quel revenu se base-t-on ?
Le 15 mars dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe qui établit que les indemnités de licenciement doivent être calculées en fonction de la rémunération que…