Une clause de non-concurrence…renouvelable !

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Une clause de non-concurrence…renouvelable !

Après avoir quitté son précédent emploi pour entamer une nouvelle aventure professionnelle, un employé se trouve plongé dans une situation juridique compliquée. Son ancien employeur a en effet initié une action en justice devant la juridiction prud’homale, arguant qu’il n’a pas respecté la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail antérieur.

L’ancien salarié conteste la décision de la cour d’appel, qui a statué en faveur de la validité de la clause de non-concurrence en question et a fait droit aux demandes de l’ancien employeur.

Dans le cadre de son pourvoi en cassation, l’ancien salarié réitère que cette clause est nulle, car elle autorise son ancien employeur à étendre la période de non-concurrence, créant ainsi une incertitude quant à sa liberté de travailler.

La clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de l’employé prévoyait en effet une interdiction de concurrence d’une durée d’un an, pouvant être renouvelée une fois pour une période identique, à la discrétion de la société.

Ce qui, d’après le salarié, enfreint l’article L. 1221-1 du code du travail.

La Cour de cassation donne raison à l’ancien salarié. Une clause de non-concurrence qui prévoit une durée « renouvelable » à la discrétion de l’employeur est nulle.

Une clause de non-concurrence doit satisfaire à de nombreuses conditions de validité pour pouvoir être valablement opposée à un ancien salarié. Notre cabinet se tient à votre disposition pour échanger avec vous à ce sujet.

Cass. Soc. 13 septembre 2023, n° 21-12006
PB Avocats

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