Renonciation à une clause de non-concurrence : une date limite !

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Renonciation à une clause de non-concurrence : une date limite !

La Un employeur peut en cas de rupture du contrat de travail renoncer à l’exécution de cette Un arrêt récent de la chambre sociale vient confirmer des solutions précédentes.

Les faits soumis à la Cour

Un salarié avait été licencié le 17 décembre 2010 et dispensé de l’exécution de son préavis. Le 21 février 2011, son ex-employeur lui notifie sa décision de le libérer de la Le salarié licencié saisi alors la juridiction prud’homale avec une demande en paiement de la contrepartie financière de la La Cour d’appel de Versailles le déboute de sa demande.

Au plus tard à la date du départ effectif

La Cour de cassation n’est pas de cet avis : elle censure la décision de la Cour d’appel.

La chambre sociale reprend des décisions précédentes (Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-21150 ; Cass. soc. 21 janvier 2015, n° 13-24471) où elle avait précisé que l’employeur, qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la A noter que la notification de la levée de la Cass. soc. 21 mars 2018, n° 16-21021). Par contre la Cass. soc. 13 juillet 2010, n° 09-41626).

Cass. Soc. 24 mai 2018, n° 16-24616

PB Avocats

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