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      Mois : mai 2021

      21 mai 2021
      Bail commercial : renouvellement et montant du loyer
      Droit des affaires

      Bail commercial : renouvellement et montant du loyer

      Un bailleur a donné à bail à une société un local à usage commercial moyennant un loyer annuel de 300 000 euros. Après le renouvellement, cette dernière, sollicite la fixation…

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      19 mai 2021
      Rémunération du gérant de SARL : le gérant associé peut prendre part au vote de la décision lui attribuant une prime exceptionnelle
      Droit des sociétés

      Rémunération du gérant de SARL : le gérant associé peut prendre part au vote de la décision lui attribuant une prime exceptionnelle

      Deux associés étaient cogérants d’une SARL. L’un détenant 50,04 % des parts et l’autre 49,96%. Le premier a convoqué une assemblée générale, au cours de laquelle a été notamment décidé l’attribution…

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      17 mai 2021
      La fin du mandat d’un président de SAS
      Droit des sociétés

      La fin du mandat d’un président de SAS

      Lorsque le président d’une société par actions simplifiée (SAS) a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein…

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      10 mai 2021
      Il est possible pour un salarié de contester une rétrogradation qu’il avait pourtant acceptée par avenant à son contrat de travail
      Droit du travail

      Il est possible pour un salarié de contester une rétrogradation qu’il avait pourtant acceptée par avenant à son contrat de travail

      Un employeur a notifié à un de ses salariés, sous réserve de son acceptation, une rétrogradation disciplinaire. Un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé…

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      7 mai 2021
      Intimider le médecin du travail peut constituer une faute grave.
      Droit du travail

      Intimider le médecin du travail peut constituer une faute grave.

      Un salarié en désaccord avec l’avis du médecin du travail dispose d’un délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un réexamen des éléments médicaux. Cette…

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      PB Avocats est un cabinet d’avocats d’affaires situé à l’île de la Réunion.

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