Une banque a consenti à une société un prêt d’un montant de 50 000 euros. Le gérant associé de cette société, s’est rendu caution solidaire, dans la limite de 65…
Année : 2020
En tant que salarié, puis-je actuellement refuser un voyage professionnel en Chine ?
Tout salarié qui a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé doit alerter immédiatement son employeur.…
SARL : Les associés peuvent déroger aux statuts
Les associés d’une SARL peuvent déroger à une clause des statuts et s’en affranchir par l’établissement d’actes postérieurs. Cependant ces actes ne sont valables que dans la mesure où tous…
Pas de prescription biennale pour la caution
Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs ont deux ans pour agir en justice. Après l’expiration de ce…
Congé sans solde et rétractation du salarié
Tout salarié peut demander à son employeur à bénéficier d’un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, dénommé « congé sans solde ». Le contrat de travail est alors suspendu durant la durée…
L’engagement juridique d’une lettre d’intention
Une lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers le créancier (Art.…